Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Article 67.9
Versions de la disposition
67.9. La transformation d’un régime à cotisation déterminée en régime à prestations cibles est soumise aux consentements requis par l’article 146.55 de la Loi.
Lors de la transformation, seuls peuvent être convertis en droits à prestations cibles les droits des participants et bénéficiaires au régime à cotisation déterminée ayant consenti à leur conversion.
